FORFAIT PROCÉDURE - Une demande en justice devant le Tribunal de Commerce aux fins d'ouvrir une procédure collective afin de restructuration de la dette de votre entreprise.

 

- Saisine de la juridiction compétente ;

- Suivi de la procédure de mise en état (option possible pour un suivi en ligne) ;

- Conclusions (hors contestation TEG) ;

- Mise en délibéré ou plaidoirie ;

- Transmission et exécution de la décision obtenue ;

 

Les frais de postulation (environ 250 € HT) seront à régler en sus, directement à notre correspondant habituel devant la juridiction compétente.

Restructurer une dette commerciale

€6,500.00 Prix original
€5,525.00Prix promotionnel
Mon ressenti envers ma banque
Ma demande concerne principalement un crédit :
Nombre de crédits à restructurer
  • La Mission confiée à l’Avocat, comprend nécessairement un certain nombre de risques. L’attention du Client a été attirée sur les risques liés à la prescription des opérations à caractère judiciaire confiées à l’Avocat. Dans tous les cas les risque d'échec, d’abus de droit, de requalification fiscale ou de fragmentation de la déchéance sont détaillés sur la lettre de mission.