- Merci également de compléter par ailleurs le formulaire accessible en cliquant ce lien, pour ouvrir votre dossier d'appel et m'adresser vos documents.
FORFAIT PROCÉDURE - Une défense devant la Cour d'Appel pour obtenir la confirmation d'un Jugement favorable, ou l'information d'une décision défavorable.
- Articulation des moyens de défense, de conformation ou d'infirmation du Jugement
- Calcul du TEG exact de votre crédit (méthode des flux et méthode de Newton) ;
- Conclusions justficatives d'appel ou de structuration des moyens de confirmation ;
- Saisine de la juridiction compétente par voie d'appel ou constitution d'intimé ;
- Suivi de la procédure de mise en état (option possible pour un suivi en ligne) ;
- Conclusions supplémentaires ;
- Mise en délibéré ou plaidoirie ;
- Transmission et exécution de la décision obtenue ;
Les frais de postulation (environ 350 € HT) seront à régler en sus, directement à notre correspondant habituel devant la juridiction compétente. Le timbre fiscal à 225 € doit être transmis au cabinet préalablement à la déclaration d'appel. Il peut être acheté sur le site du Ministère de la Justice.
Les procédures d'appel (autres que la saisie immobilière)
La Mission confiée à l’Avocat, comprend nécessairement un certain nombre de risques. L’attention du Client a été attirée sur les risques liés à la prescription des opérations à caractère judiciaire confiées à l’Avocat. Dans tous les cas les risque d'échec, d’abus de droit, de requalification fiscale ou de fragmentation de la déchéance sont détaillés sur la lettre de mission.
