TIMBRE FISCAL (obligatoire pour toutes les procédures d'appel) : Timbre correspondant au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009).

 

Le timbre fiscal peut également être acheté directement sur le site du Ministère de la Justice : https://www.timbre.justice.gouv.fr/pages/achat/choixTimbres.jsp

 

Dans ce cas, merci de nous faire retour par mail du timbre fscal dématérialisé que vous aurez téléchargé.

Le timbre fiscal d'appel (pour toute les procédures d'appel)

€225.00Prix
  • La Mission confiée à l’Avocat, comprend nécessairement un certain nombre de risques. L’attention du Client a été attirée sur les risques liés à la prescription des opérations à caractère judiciaire confiées à l’Avocat. Dans tous les cas les risque d'échec, d’abus de droit, de requalification fiscale ou de fragmentation de la déchéance sont détaillés sur la lettre de mission.