- Merci également de compléter par ailleurs le formulaire accessible en cliquant ce lien, pour ouvrir votre dossier d'appel et m'adresser vos documents.
FORFAIT PROCÉDURE - Une défense devant le Tribunal d'Instance (Juge de l'exécution forcée en Alsace & Moselle) pour éviter la vente forcée mon immeuble.
- Contestation du Commandement d'exécution forcée immobilière ;
- Articulation des moyens de défense en droit local ;
- Calcul du TEG exact de votre crédit (méthode des flux et méthode de Newton) ;
- Conclusions justficatives ;
- Suivi de la procédure de mise en état (option possible pour un suivi en ligne) ;
- Conclusions supplémentaires ;
- Mise en délibéré ou plaidoirie ;
- Transmission et exécution de la décision obtenue ;
Les frais de postulation (environ 350 € HT) seront à régler en sus, directement à notre correspondant habituel devant la juridiction compétente.
Défense contre un commandement d'exécution forcée
La Mission confiée à l’Avocat, comprend nécessairement un certain nombre de risques. L’attention du Client a été attirée sur les risques liés à la prescription des opérations à caractère judiciaire confiées à l’Avocat. Dans tous les cas les risque d'échec, d’abus de droit, de requalification fiscale ou de fragmentation de la déchéance sont détaillés sur la lettre de mission.
