- Merci également de compléter par ailleurs le formulaire accessible en cliquant ce lien, pour ouvrir votre dossier et m'adresser vos documents.
FORFAIT PROCÉDURE - Une défense en justice devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce compétent, à l'encontre du garant de la dette ayant payé, sur l'exercie d'un recours subrogatoire ou non subrogatoire (article 2035 et 2036 du Code Civil).
- Formalités de constitution en défense ;
- Analyse des pièces et construction d'un référentiel de moyens de défense ;
- Suivi de la procédure de mise en état (option possible pour un suivi en ligne) ;
- Conclusions en défense ;
- Mise en délibéré ou plaidoirie ;
- Transmission et exécution de la décision obtenue ;
Les frais de postulation (environ 250 € HT) seront à régler en sus, directement à notre correspondant habituel devant la juridiction compétente.
Défense contre contre un recours subrogatoire ou non subrogatoire
La Mission confiée à l’Avocat, comprend nécessairement un certain nombre de risques. L’attention du Client a été attirée sur les risques liés à la prescription des opérations à caractère judiciaire confiées à l’Avocat. Dans tous les cas les risque d'échec, d’abus de droit, de requalification fiscale ou de fragmentation de la déchéance sont détaillés sur la lettre de mission.
