FORFAIT PROCÉDURE - Une défense en justice devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce compétent, à l'encontre du garant de la dette ayant payé, sur l'exercie d'un recours subrogatoire ou non subrogatoire (article 2035 et 2036 du Code Civil).

 

- Formalités de constitution en défense ;

- Analyse des pièces et construction d'un référentiel de moyens de défense ;

- Suivi de la procédure de mise en état (option possible pour un suivi en ligne) ;

- Conclusions en défense ;

- Mise en délibéré ou plaidoirie ;

- Transmission et exécution de la décision obtenue ;

 

Les frais de postulation (environ 250 € HT) seront à régler en sus, directement à notre correspondant habituel devant la juridiction compétente.

Défense contre contre un recours subrogatoire ou non subrogatoire

€2,990.00Prix
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La caution ayant saisi le Tribunal est
  • La Mission confiée à l’Avocat, comprend nécessairement un certain nombre de risques. L’attention du Client a été attirée sur les risques liés à la prescription des opérations à caractère judiciaire confiées à l’Avocat. Dans tous les cas les risque d'échec, d’abus de droit, de requalification fiscale ou de fragmentation de la déchéance sont détaillés sur la lettre de mission.