FORFAIT PROCÉDURE - Une demande en justice devant le Tribunal de Grande Instance compétent aux fins d'obtenir la déchéance des intérêts de votre banque ayant notifié un TEG inexact.

 

- Calcul du TEG exact de votre crédit (méthode des flux et méthode de Newton) ;

- Saisine de la juridiction compétente par voie d'assignation ;

- Suivi de la procédure de mise en état (option possible pour un suivi en ligne) ;

- Conclusions supplémentaires ;

- Mise en délibéré ou plaidoirie ;

- Transmission et exécution de la décision obtenue ;

 

Les frais de postulation (environ 250 € HT) seront à régler en sus, directement à notre correspondant habituel devant la juridiction compétente.

Contestation TEG - Crédit supérieur à 200.000 € et inférieur à 400.000 €

€3,650.00Prix
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  • La Mission confiée à l’Avocat, comprend nécessairement un certain nombre de risques. L’attention du Client a été attirée sur les risques liés à la prescription des opérations à caractère judiciaire confiées à l’Avocat. Dans tous les cas les risque d'échec, d’abus de droit, de requalification fiscale ou de fragmentation de la déchéance sont détaillés sur la lettre de mission.