- Merci également de compléter par ailleurs le formulaire accessible en cliquant ce lien, pour ouvrir votre dossier et m'adresser vos documents.
FORFAIT PROCÉDURE - Une demande en justice devant le Tribunal de Grande Instance compétent aux fins d'obtenir la déchéance des intérêts de votre banque ayant notifié un TEG inexact.
- Calcul du TEG exact de votre crédit (méthode des flux et méthode de Newton) ;
- Saisine de la juridiction compétente par voie d'assignation ;
- Suivi de la procédure de mise en état (option possible pour un suivi en ligne) ;
- Conclusions supplémentaires ;
- Mise en délibéré ou plaidoirie ;
- Transmission et exécution de la décision obtenue ;
Les frais de postulation (environ 250 € HT) seront à régler en sus, directement à notre correspondant habituel devant la juridiction compétente.
Contester une déclaration de créance devant le Juge Commissaire
La Mission confiée à l’Avocat, comprend nécessairement un certain nombre de risques. L’attention du Client a été attirée sur les risques liés à la prescription des opérations à caractère judiciaire confiées à l’Avocat. Dans tous les cas les risque d'échec, d’abus de droit, de requalification fiscale ou de fragmentation de la déchéance sont détaillés sur la lettre de mission.
