FORFAIT PROCÉDURE - Une défense en justice devant le Tribunal de Grande Instance compétent aux fins d'obtenir l'annulation du cautionnement lorsque c'est possible, et à titre reconventionnel la déchéance des intérêts de votre banque ayant notifié un TEG inexact. Mise en oeuvre des moyens spécifiques à l'assignation reçue pour le tout en cas de cautionnement donné conjointement avec OSEO.

 

- Calcul du TEG exact de votre crédit (méthode des flux et méthode de Newton) ;

- Saisine de la juridiction compétente par voie d'assignation ;

- Suivi de la procédure de mise en état (option possible pour un suivi en ligne) ;

- Conclusions supplémentaires ;

- Mise en délibéré ou plaidoirie ;

- Transmission et exécution de la décision obtenue ;

 

Les frais de postulation (environ 250 € HT) seront à régler en sus, directement à notre correspondant habituel devant la juridiction compétente.

Contestation d'un cautionnement non commercial - Tribunal de Grande Instance

€3,500.00Prix
Mon ressenti envers ma banque
Mon cautionnement concerne une crédit :
  • La Mission confiée à l’Avocat, comprend nécessairement un certain nombre de risques. L’attention du Client a été attirée sur les risques liés à la prescription des opérations à caractère judiciaire confiées à l’Avocat. Dans tous les cas les risque d'échec, d’abus de droit, de requalification fiscale ou de fragmentation de la déchéance sont détaillés sur la lettre de mission.