FORFAIT PROCÉDURE - Une demande en justice devant le Tribunal de Grande Instance compétent aux fins d'obtenir l'annulation de la stipulation d'adossement sur une devise avec transfert de la charge du risque de change, outre la déchéance des intérêts de votre banque ayant notifié un TEG inexact.

 

- Calcul de l'incidence de l'évolution du swap de change sur votre crédit (rapport détaillé) ;

- Calcul du TEG exact de votre crédit (méthode des flux et méthode de Newton) ;

- Saisine de la juridiction compétente par voie d'assignation ;

- Suivi de la procédure de mise en état (option possible pour un suivi en ligne) ;

- Conclusions supplémentaires ;

- Mise en délibéré ou plaidoirie ;

- Transmission et exécution de la décision obtenue ;

 

Les frais de postulation (environ 250 € HT) seront à régler en sus, directement à notre correspondant habituel devant la juridiction compétente.

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  • La Mission confiée à l’Avocat, comprend nécessairement un certain nombre de risques. L’attention du Client a été attirée sur les risques liés à la prescription des opérations à caractère judiciaire confiées à l’Avocat. Dans tous les cas les risque d'échec, d’abus de droit, de requalification fiscale ou de fragmentation de la déchéance sont détaillés sur la lettre de mission.